Être titulaire de l’Autorisation Administrative prévue par la Loi régissant l’exercice des activités privées de surveillance et se conformer strictement aux textes législatifs et réglementaires s’y appliquant.

Appliquer l’ensemble des dispositions résultant de la législation sociale et plus particulièrement de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

Assurer et garantir en responsabilité civile professionnelle l’ensemble des prestations dues à la clientèle et militer pour que la souscription d’une telle police RC devienne une obligation légale pour toutes les entreprises de Sécurité Privée.

Mettre en œuvre un système qualité qui permette, grâce à une organisation adaptée, de mesurer avec le client, le respect des engagements prévus dans le cahier des charges.

Accepter de répondre aux demandes éventuelles émanant de la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité / CNDS dans le cadre de ses compétences et se conformer aux avis et recommandations pris par cette instance.

Observer avec rigueur dans le respect de la spécificité du client la règle professionnelle de confidentialité et de réserve.

Donner au personnel la formation répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle préalable et les niveaux de compétences et de qualification en adéquation avec les postes de travail, et pouvoir à tout moment en justifier.

Contribuer à l’effort d’intégration, d’insertion sociale et de respect de la diversité mené par la profession et veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité pour les salariés.

Développer et entretenir un esprit de loyauté et de confraternité.

S’impliquer dans la professionnalisation, la moralisation, la promotion et la valorisation de la Profession.

Respecter et promouvoir auprès de l’ensemble de l’environnement professionnel les 15 principes fondamentaux énoncés dans le « Code de Déontologie Professionnelle de la Sécurité Privée » initié par le SNES pour l’ensemble de la profession.

« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». AUT -030-2112-09-23-20130345778